L'activité d'une association chargée de la gestion des mesures de protection judiciaire de majeurs protégés relève d'une mission de service public susceptible d'entraîner la condamnation de son dirigeant de fait pour prise illégale d'intérêts.

L'agent commercial d'un cabinet d'assurance et de courtage est poursuivi pour abus de confiance et prise illégale d'intérêts suite à la souscription par ce dernier de divers contrats d'assurance, de placement, de travaux et d'audit pour le compte de majeurs protégés, lui permettant alors de percevoir personnellement certaines commissions. Dans un arrêt du 24 novembre 2011, la cour d'appel de Nancy retient la culpabilité du prévenu pour abus de confiance aggravé ainsi que prise illégale d'intérêts au préjudice des majeurs protégés et de l'association qui était (...)