Renouvellement d'une mesure de protection d'un majeur

Personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans que sur avis conforme d'un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République.

Le 9 avril 1999, le juge des tutelles a placé Mme X. sous curatelle renforcée. Celle-ci demanda dès lors la mainlevée de cette mesure. Le 23 février 2010, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a rejeté la requête en mainlevée de la mesure et fixé la durée de celle-ci à dix années. En effet, les juges du fond ont énoncé que l'examen du médecin psychiatre inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, réalisé le 19 juin 2009, avait mis en évidence que l'altération des facultés mentales de Mme X. résultant d'une schizophrénie avec (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 2 mai 2024 :

Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :