Un nom n'est pas menacé d'extinction dès lors qu'il est porté par d'autres descendants de la personne dont les intéressés souhaitent perpétuer la mémoire.
Une dame et ses deux enfants ont été autorisés, par décret, à changer leur nom. Leur cousin et son épouse ont, en application des dispositions de l'article 61-1 du code civil, formé opposition à décret. Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 25 janvier 2023 (requête n° 461746), annule le décret. La Haute juridiction administrative rappelle que le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction, en application du deuxième alinéa de l'article 61 du code civil, suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré. La (...)
