UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Précisions quant à l’exonération d’impôt d’un médecin

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les médecins ne peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu que sur les rémunérations perçues en contrepartie de la permanence.

M. C. exerce une activité de médecin généraliste qui le conduit à participer à la permanence des soins organisée par le centre hospitalier de Cayenne. M. C. a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause l'exonération d'impôt dont il a bénéficié sur la totalité des rémunérations qu'il a perçues au titre de la permanence des soins.M. C. a donc subi des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dont il a demandé la décharge au tribunal administratif de la Guyane. Sans succès, M. C. a relevé appel du jugement rendu le 28 janvier 2016 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt du 6 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne