La Commission européenne autorise une coopération renforcée des Etats membres en matière de taxe européenne sur les transactions financières.
Le 23 octobre 2012, la Commission européenne a adopté la (...)
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Précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation.
L'administration fiscale a mis à jour sa documentation fiscale sur les modalités particulières de détermination (...)
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Une documentation fiscale publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 11 octobre 2012 précise que des modifications ont été opérées dans le but de clarifier les mesures (...)
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Précisions sur les modalités de calcul du prorata de réduction de la TVA pour les sociétés organisatrices de bingo.
Une société espagnole organisatrice de jeux de bingo, assujettie à la TVA, mais exemptée (...)
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Dans le cadre d’une consultation publique lancée le 8 octobre 2012 par la Commission européenne, les citoyens, entreprises et autres parties concernées sont invités, jusqu'au 3 janvier 2013, à donner (...)
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Publication au JORF de deux arrêtés fixant pour 2012 le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et le taux de la contribution de solidarité territoriale.
Deux arrêtés du 17 septembre 2012, (...)
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Les actes de médecine esthétique non remboursés par la sécurité sociale seront soumis à la TVA.
Une documentation fiscale du 27 septembre 2012 précise que le rescrit fiscal n° 2012/25 du 10 avril 2012, qui (...)
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