Publié au Journal officiel du 21 avril 2013, un décret redéfinit les modalités de liquidation et de paiement de la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac, destinée à pallier la perte de (...)
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L'administration fiscale précise que le barème kilométrique n'est pas applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique.
Une actualité du 17 avril 2013, publiée au Bulletin (...)
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Les assujettis européens n'ont plus à présenter d'attestation originale d'assujettissement à la TVA dans le pays dans lequel ils ont leur siège ou leur principal établissement, dès lors que leur numéro (...)
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L'administration fiscale apporte quelques précisions quant à la contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués.
Une actualité du 10 avril 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L'administration fiscale précise que la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés a été prorogée jusqu'au 30 décembre 2015.
Une actualité du 9 avril 2013, publiée au Bulletin officiel (...)
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L'administration fiscale clarifie le régime de TVA applicable aux ventes de minutes téléphoniques à une téléboutique.
Une actualité du 9 avril 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements du mécanisme de report en avant des déficits.
Une actualité du 10 avril 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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