L'exonération d'impôt par les communes sur les compétitions sportives organisées sur leur territoire est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution l'article (...)
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Une instruction fiscale du 3 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 avril 2012, précise le champ d’application, l’assiette et le contrôle de la "taxe de risque systémique" acquittée par (...)
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Une instruction fiscale du 2 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 avril 2012, précise les taux maximum des intérêts déductibles pour la période courant du 1er avril 2011 au 31 mars (...)
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La création d'une société, qui résulte du libre jeu de la concurrence, ne peut être regardée comme s'inscrivant dans le cadre de la reprise d'une activité préexistante, dès lors qu'il n'existe ni communauté (...)
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L'opération de division d'actions met-elle fin au délai de conservation de deux ans des titres prévu pour l'application du régime fiscal des sociétés mères ?
Dans un rescrit publié le 3 avril 2012, (...)
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Comment les promoteurs constructeurs doivent-ils comptabiliser et fiscaliser les frais de publicité et les honoraires de commercialisation engagés dans le cadre des opérations de promotion immobilière ?
Depuis (...)
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Le régime de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage, après les réformes introduites par la loi de finances rectificative de l'été 2011 et la première loi de finances rectificative pour (...)
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