L'Espagne manque à ses obligations découlant du droit de l'Union en appliquant des taux réduits de TVA au delà de ce qui est permis par la directive TVA dans le domaine des produits pharmaceutiques et équipements (...)
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Est soumise à la taxe professionnelle la société en charge d'un club sportif qui utilise les installations d'un complexe sportif communal lorsqu'elle y exerce son activité à titre habituel, sous sa seule (...)
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Un décret du 29 janvier 2013, publié au Journal officiel du 31 janvier 2013, fixe le montant du droit d'enregistrement sur les demandes d'autorisation de publicité pour les dispositifs médicaux et les (...)
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Une circulaire, relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable lors d'une importation de livres sur support physique, a été publiée au Bulletin officiel des douanes (BOD) du 4 janvier (...)
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L'administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2013.
Une actualité du 24 janvier 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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L'administration fiscale apporte quelques précisions quant à la détermination du taux effectif d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les sociétés fiscalement (...)
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Le Conseil européen a autorisé onze Etats membres à mettre en place une coopération renforcée relative à une taxe sur les transactions financières.
Le 22 janvier 2013, le Conseil de l'Union européenne a (...)
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