Les recettes issues des mutations de joueurs doivent être intégrer dans le chiffre d'affaires du club sportif pour l'assujettissement à la taxe professionnelle.

Un club sportif a comptabilisé les sommes qui correspondent aux indemnités de transfert qu'elle a perçues à l'occasion de la rupture anticipée des contrats de travail à durée indéterminée de ses joueurs professionnels.L'Administration fiscale a intégré ces sommes dans le chiffre d'affaires de la société pour déterminer le seuil d'assujettissement à la cotisation minimale de taxe professionnelle.Le club sportif a demandé la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle. Dans un arrêt du 20 octobre 2011, la cour administrative d'appel de Nancy rappelle qu'il est constant que "les indemnités de mutation des joueurs représentent pour (...)