Une proposition de loi vise à réduire à 5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la construction et la rénovation de logements.
Une proposition de loi visant à réduire à 5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la construction et la rénovation de logements a été déposée à l'Assemblée nationale le 28 mars 2013 et mise en ligne le 2 avril 2013. Ce texte vise à limiter les licenciements dans les entreprises et l’artisanat du bâtiment, le relèvement du taux intermédiaire de TVA de 5 à 7 % en 2012 ayant entrainé la perte de plus de 6.000 emplois selon les députés qui ont présenté ce texte.© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de (...)
