Lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, si les plus hauts magistrats ont salué l’augmentation des moyens, ils ont réaffirmé la nécessité de réformer le parquet.
La Cour de cassation a tenu sa rentrée solennelle vendredi 12 janvier 2024, marquant l’occasion pour les plus hauts magistrats de dresser le bilan de l’année passée et d’aborder les défis à venir.
Reconnaissance des moyens alloués à la Justice
Le premier président de la Cour de cassation Christophe Soulard, comme le procureur général près la Cour de cassation Rémy Heitz se sont félicités de l’augmentation sans précédent des moyens financiers alloués à la justice, tout en soulignant que ces efforts devaient se poursuivent sur le long terme :
« Je rends hommage à l’énergie considérable que le ministre de la Justice a déployée afin que le Parlement alloue des moyens supplémentaires importants à la justice. Elle a porté ses fruits. Il faut saluer ce succès, tout en souhaitant que cet effort se poursuive sur le long terme, afin que l’institution judiciaire dispose des moyens lui permettant d’assumer pleinement sa tâche » a déclaré Christophe Soulard.
En effet, le budget de la justice atteindra 11 milliards d’euros en 2027 qui permettront de recruter 10.000 professionnels, dont 1500 magistrats et 1800 greffiers.
« Sans doute, cette progression permettra-t-elle à la France de ne plus figurer en aussi mauvaise position dans les statistiques que la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe, la CEPEJ, publie tous les deux ans. Mais il faut garder à l’esprit une chose essentielle : ces moyens ne sont pas un aboutissement. Mais un commencement » a affirmé Rémy Heitz.
« Les juges ne prennent pas le pouvoir »
Par ailleurs, les deux hauts magistrats ont entendu répondre à ceux qui dénoncent « le pouvoir des juges ». « Les pouvoirs dont disposent les juges sont d’abord des devoirs : celui, prescrit par le code civil et sanctionné par le code pénal, de trancher les litiges qui leur sont soumis en appliquant les textes. Ce devoir inclut celui de faire respecter la hiérarchie des normes voulue par le constituant et le législateur. C’est ce principe qui commande notamment de respecter les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et celles de la Cour européenne des droits de l'homme. L’autorité de leurs décisions résulte des conventions signées par la France. Ne pas l’admettre revient à se placer en dehors du droit » a précisé Christophe Soulard.
Pour Rémy Heitz, « les juges ne prennent pas le pouvoir. Ils ne font que remplir la mission qui leur a été confiée par la loi et nos textes fondamentaux ».
Réforme du parquet
Le procureur général près la Cour de cassation a également souligné « l’impérieuse nécessité » de la réforme du parquet. Selon lui, il est « impératif de consolider le statut du parquet par une réforme constitutionnelle qui soumettrait la nomination de ses magistrats à l’avis conforme du CSM et alignerait leur régime disciplinaire sur celui du siège ».
Arnaud Dumourier (@adumourier)
