Joëlle Muchada et Camilla Spira, Avocats, De Pardieu Brocas Maffei nous proposent une analyse des négociations de reprise et des négociations de fermeture de site au regard du droit positif.
Comment se mènent les négociations de reprise ?
Ces négociations font intervenir plusieurs acteurs dont principalement: l’employeur, les potentiels repreneurs (extérieurs ou salariés) et le comité d’entreprise (CE).
Les candidats à la reprise ont accès à toutes les informations nécessaires, à l'exception de celles dont la communication serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l’entreprise ou mettrait en péril la poursuite de l’ensemble de son activité. Ces notions ne sont pas définies ce qui sera source de litiges.
Le CE qui est informé des offres, peut participer à la recherche d’un repreneur, recourir à un expert et avoir accès aux informations fournies aux potentiels repreneurs. Le CE et les candidats sont tenus à une obligation de confidentialité dont la violation n’est pas sanctionnée de façon dissuasive. Les droits et les obligations des salariés déposant une offre, sont incertains: ont-ils accès aux mêmes documents? sont-ils soumis à la même obligation de confidentialité?
L’administration et le maire sont informés du projet fermeture mais sont pas partie prenante à la négociation. Toutefois, leur intervention ne peut être exclue.
Les négociations de reprise se clôturent : par un avis du CE sur toute offre retenue ou si aucune offre n'a été reçue ou retenue, par une réunion du CE au cours de laquelle l’employeur présente un rapport sur la recherche de repreneur. Dans les 7 jours qui suivent cette réunion, le CE peut saisir le tribunal de commerce.
Quelles sont les grandes étapes dans les négociations de fermeture de site ? Se passent-elles parallèlement aux négociations de reprise?
Les grandes étapes sont l’information-consultation des représentants du personnel sur le projet de fermeture et de licenciement collectif en résultant, l’établissement d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) et la recherche d’un repreneur. Lors de la fermeture d’un établissement ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif, l’entreprise informe le CE au plus tard à l’ouverture de la procédure d’information-consultation sur le projet de licenciement collectif. L’étape de la recherche d’un repreneur devrait toutefois être anticipée.
Une fois le CE informé du projet de fermeture, l’employeur devra concomitamment rechercher un repreneur. La durée de recherche, initialement fixée à 3 mois, est désormais alignée sur celle de l’information-consultation du CE prévue dans le cadre du licenciement collectif (Art. L.1233-30 du CT).
A défaut de repreneur, la validation ou l’homologation du PSE ne pourra intervenir avant la réunion du CE relative à la présentation du rapport sur la recherche de repreneur.
La loi «Florange» : une nouvelle chance ou un risque d’alourdir encore les choses ?
Cette loi risque d’alourdir des procédures qui sont d’ores et déjà contraignantes pour l’entreprise, sans apporter de sécurité suffisante aux entreprises et aux salariés. Les imprécisions de cette loi, et certaines dispositions comme la compétence donnée au tribunal de commerce pour juger du respect de cette loi, alors que le contentieux du PSE relève du tribunal administratif et celui post licenciement du Conseil des prud’hommes, sont de nature à augmenter l’insécurité juridique des licenciements collectifs.
Propos recueillis par Arnaud Dumourier
