Le moyen critiquant la détermination du propriétaire d’un véhicule loué est inopérant pour caractériser l’existence d’une tentative d’escroquerie au jugement, qui a pour seul objet une décision (...)
Lire la suite...
De nouveaux termes sont venus enrichir la liste relative au vocabulaire du droit. Ils ont été publiés au au Journal officiel du 15 mai 2024 :- en droit pénal : "acharnement meurtrier", "suicide par police (...)
Lire la suite...
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'une décision d'enquête européenne visant à la transmission de preuves déjà collectées par un autre Etat membre peut être adoptée par un (...)
Lire la suite...
La proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été adoptée par les députés après passage en commission mixte paritaire.
Article mis à (...)
Lire la suite...
La loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 13 mai 2024.
Le 16 novembre 2023, un (...)
Lire la suite...
Un décret désigne le tribunal judiciaire compétent pour connaitre des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail.
Publié au Journal officiel du 11 mai 2024, le décret n° (...)
Lire la suite...
A la suite de visites domiciliaires, le préfet n'a pas la compétence pour interjeter appel de la décision du juge des libertés et de la détention refusant l'autorisation d'exploitation des éléments saisis.
(...)
Lire la suite...