Un employeur peut être attrait dans un autre Etat membre que celui où il a son domicile, devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il (...)
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Une proposition de loi tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile a été déposée au Sénat le 2 mai 2013.
Jugeant souhaitable que les associations ayant pour (...)
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Le 24 mai 2013, la Cour de cassation a rendu public son rapport annuel portant sur l'année 2012.
La Cour de cassation a rendu public le 24 mai 2013 son rapport annuel d'activité portant sur l'année 2012.
Côté (...)
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Si la juridiction administrative est compétente pour juger la légalité des décisions du CNB, ses règles de fonctionnement sous placées sous la compétence du juge judiciaire.
Des requérants d'un barreau de (...)
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La saisie effectuée pendant la phase d'instruction au titre de confiscation pour des faits de blanchiment peut porter sur les biens appartenant à une SCI dont les associés ont la libre disposition.
Les associés (...)
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Condamnation d'un maire, ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics.
Par contrat, en date du 26 février 1998, une commune a (...)
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Si la requête pour suspicion légitime vise une juridiction dans son ensemble, la requête pour récusation est la contestation de l'impartialité d'un juge et doit donc être déposée devant le premier président de (...)
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