Un jugement ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation que s'il règle, au moins en partie, le principal.
Lors d'une procédure de divorce, la cour d'appel de Versailles adopte, le 8 mars 2012, comme (...)
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Un juge pénal n'a pas à prononcer un partage de responsabilité entre les coauteurs du dommage, ni d'en tirer des conséquences quant à la garantie d'un assureur.
Un artisan indépendant, dans le cadre de ses (...)
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La proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public a été adoptée au Sénat le 28 mars 2013 en première lecture.
Une proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public a (...)
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La demande de l’autorité requérante décernée en application des dispositions de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale ayant pour (...)
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Lorsqu'une juridiction statue sur un incident relatif à l'exécution des peines, son jugement doit être signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées pour faire courir le délai d'appel.
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Une proposition de loi déposée au Sénat suggère d'instaurer le droit pour les personnes intéressées ou mises en cause dans une procédure pénale d'obtenir communication de la copie de l'ordonnance de non-lieu (...)
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Est contraire au droit à un procès équitable et aux droits de la défense le fait pour des officiers de police judiciaire d'entendre, dans le cadre d'une même information, sous quelque forme que ce soit, une (...)
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