Les exigences du procès équitable ne sont pas méconnues, même en cas de participation à la formation de jugement d'un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond.
Dans le (...)
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En l'absence de convention internationale, pour accorder l'exequatur, le juge français doit s'assurer de la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de la conformité (...)
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La chambre de l'instruction est compétente pour statuer sur une requête en annulation déposée avant la fin de l'affirmation lorsque le requérant a, depuis, été renvoyé devant le tribunal correctionnel.
En (...)
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La résolution du plan de redressement par voie de continuation et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ne peuvent être prononcées qu'après avis du ministère public.
Suite au défaut de (...)
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Un décret du 28 février 2013, publié au Journal officiel du 1er mars 2013, rappelle que tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule. Toutefois, ce décret supprime la (...)
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Une question prioritaire de constitutionnalité qui n'a pas été formulée dans des écrits accompagnant la déclaration d'appel, mais dans des conclusions postérieures, n'est pas recevable en appel.
Dans un (...)
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Le juge peut prononcer une sanction contre le dirigeant s'il estime qu'elle reste opportune, même si l'action en faillite personnelle est engagée tardivement à l'intérieur du délai de prescription.
Un dirigeant (...)
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