L'avocat d'une personne en garde à vue ne pouvant accéder qu'à certaines pièces du dossier de son client, sa demande d'accès au dossier complet lui sera refusée.

Dans un arrêt du 24 juillet 2012, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France a rejeter une demande d'annulation de pièces de la procédure dans l'information suivie contre M. X. des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées, en se fondant sur l'absence de communication des pièces de la procédure énumérées à l'article 63-4-1 du code de procédure pénale.Les juges du fond ont relevé que le refus de communication opposé à l'avocat de M. X. au cours de la garde à vue de son client a porté sur la seule demande formulée qui consistait en la communication de (...)