Modernisation des règles de fonctionnement et des procédures suivies devant le Tribunal des conflits et création d'une procédure de questions préjudicielles entre les juridictions des deux ordres.
Un décret du (...)
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Publication au JORF d'un arrêté complétant la liste des cours d'appel participant à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice.
Un arrêté du 19 décembre 2014, publié au (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs.
Un décret du 26 décembre 2014, publié au Journal officiel du 28 (...)
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Actualisation de la liste des maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des tribunaux de grande instance.
Un décret du 22 décembre 2014, publié au Journal officiel du 24 décembre 2014, précise (...)
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La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes a été publiée au Journal officiel.
Le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social avait présenté un (...)
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La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes a été jugée conforme à la Constitution.
Par une décision du 11 décembre 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la (...)
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