Le rapport d'activité du Conseil supérieur de la magistrature pour l'année 2012 a été rendu public le 25 septembre 2013.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu public, le 25 septembre 2013, son (...)
Lire la suite...
L'assemblée générale des magistrats, constatant que l’expert a atteint la limite d'âge de 70 ans au jour de la décision, retient qu'il ne remplit pas la condition d'âge.
M. X. a sollicité son inscription (...)
Lire la suite...
Le Conseil international de l'arbitrage en matière de sport a adopté de nouvelles directives concernant l'assistance judiciaire.
Le Conseil international de l'arbitrage en matière de sport (CIAS), chargé (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 5 septembre 2013, publié au Journal officiel du 11 septembre 2013, fixe la bonification indiciaire du premier président et du procureur général des cours d'appel, du magistrat chargé d'un (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret définissant la notion de frais de justice et modifiant la procédure de traitement de ces frais.
Un décret du 26 août 2013, relatif aux frais de justice, a été publié au (...)
Lire la suite...
La ministre de la Justice a présenté un projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction.
Constatant que la loi du 5 mars 2007, qui avait retenu le principe d'une collégialité systématique de (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret créant une chambre détachée du TGI de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni.
Un décret du 24 juillet 2013, publié au Journal officiel du 30 juillet 2013, crée une chambre (...)
Lire la suite...