Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique instituant le procureur de la République financier, dispositif central de la loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Saisi par le Premier Ministre, le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur la validité de la loi organique relative au procureur de la République financier dans une décision en date du 4 décembre 2013. Le Conseil constitutionnel a été saisi en application des articles 46 et 61 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a jugé l'ensemble des dispositions relatives au procureur de la République financier conformes à la Constitution. En effet, la loi organique soumise à l'examen du Conseil a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par l'article 46 de la (...)