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Une décision de justice ne peut être uniquement fondée sur des témoignages anonymes

Procédure civile
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Le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, sans porter une atteinte excessive aux droits de la défense.

Un salarié employé par la SNCF a saisi la direction éthique de l’entreprise. Se fondant sur le rapport de la direction de l'éthique, l'employeur a notifié au salarié une mesure de suspension et l'a convoqué devant le conseil de discipline avant de le licencier. La cour d’appel de Rennes a jugé que la procédure de licenciement est régulière et le licenciement justifié. Selon les juges, qui se sont appuyés sur le rapport de la direction de l'éthique, l'atteinte aux droits de la défense fondée sur le caractère anonyme des témoignages recueillis par la direction de l'éthique n'est pas justifiée dans la mesure où le salarié a eu la (...)

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