UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Pas de constitution de mesure d’exécution en cas de déclaration de créance

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

La demande tendant à l'admission au passif d'une procédure collective d'une créance constatée dans un titre n'est pas une mesure d'exécution de celui-ci.

La société L. a été condamnée le 22 novembre 2007 à payer une indemnité d'éviction aux consorts Y. L'arrêt confirmatif, rendu par la cour d'appel de Pau sur l'appel des consorts Y., a été déclaré non avenu, faute d'avoir été signifié dans les six mois de sa date, par un arrêt de la cour d'appel d'Agen qui a annulé, par voie de conséquence, tous les actes d'exécution forcée qui avaient été diligentés. Sur assignation des consorts Y., la société L. a été mise en redressement judiciaire. Les consorts Y. ont déclaré leur créance fondée sur le jugement du 22 novembre 2007. Par un arrêt du 22 novembre 2016, la cour d’appel d’Agen a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne