Toute personne, y compris un majeur protégé, a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement.
Un jugement a placé un majeur sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois. L'Union (...)
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Publication au JOUE d'un règlement relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Le règlement (UE) 2015/2421 du 16 décembre 2015, relatif à la procédure européenne de règlement des (...)
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L’avis du ministère public concluant à la confirmation du jugement prononçant la liquidation judiciaire doit être communiqué aux parties.
Une société a été mise en redressement judiciaire. A l'issue d'une (...)
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Dans le cas d'un découvert en compte consenti tacitement par la banque, sans montant ni terme déterminé, le point de départ du délai de forclusion court à compter de la date d'exigibilité du solde débiteur du (...)
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Le recours en cassation n'est ouvert contre les arrêts statuant sur l'arrêté d'un plan de cession qu'au ministère public, sauf excès de pouvoir.
Après avoir rejeté l'offre de continuation présentée par la (...)
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L’arrêt d’appel, rendu sur le fondement des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile qui se borne à confirmer le jugement entrepris, statue non par voie de contredit sur une exception (...)
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La demande de requalification d’un contrat de location gérance en sous-location commerciale est soumise à la prescription biennale et le délai de prescription court à compter de la conclusion du contrat.
Une (...)
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