Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de l'assignation délivrée dans le délai de trente mois, à condition qu'elle ait été remise au (...)
Lire la suite...
Le mémoire relatif à la fixation du prix du bail renouvelé, même affecté d’un vice de fond, a un effet interruptif de prescription d'où il suit que l'action introduite par l'assignation n'est pas (...)
Lire la suite...
Les juridictions françaises sont incompétentes en raison de l’absence de résidence habituelle de l’enfant en France, celle-ci étant déterminée dans un Etat tiers.
Une ex-épouse a assigné son (...)
Lire la suite...
La société étant redevenue maîtresse de ses biens par l'adoption de son plan de redressement, sachant que le commissaire à l'exécution de celui-ci ne la représente pas, elle est seule recevable à agir en (...)
Lire la suite...
Quelles sont les modalités de jugement d'une requérante, régulièrement convoquée, qui n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ?
La requérante a interjeté appel du jugement d'un tribunal des affaires (...)
Lire la suite...
Le liquidateur agit-il au nom du débiteur dessaisi ou en tant que représentant des créanciers lorsqu'il engage la responsabilité de la banque pour rupture irrégulière, brutale et abusive du contrat de (...)
Lire la suite...
Concernant la remise en cause de l’évaluation de l’expert relative à la valeur d'un immeuble reçu en donation, le juge ne peut refuser d'examiner les avis de valeur régulièrement versées aux débats et soumis (...)
Lire la suite...