La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui, en présence d’une clause qui n'était pas manifestement nulle, a retenu que la juridiction étatique n'était pas compétente pour connaître du litige dont elle (...)
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Une circulaire du 12 novembre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 28 novembre 2014, présente les modifications relatives à la procédure civile devant la Cour de (...)
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La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Un preneur a saisi (...)
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Les actions engagées aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer à l'égard des dirigeants personnes physiques se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce (...)
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Le fait pour une requérante de tout mettre en oeuvre pour que son décès intervenu avant l’instance ne soit pas porté à la connaissance de son avocat revient à induire délibérément la Cour en erreur afin que (...)
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Dès lors que les griefs d’un pourvoi de violation de la chose jugée d’un jugement adoptant un plan de cession ne caractérisent aucun excès de pouvoir, le pourvoi dirigé contre la décision de rejet de (...)
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L'absence de mise en conformité des statuts d’une association syndicale libre la prive de sa capacité d'ester en justice mais ne remet pas en cause son existence légale.
Une société, qui a fait édifier un (...)
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