La cour d'appel compétente pour un recours contre un jugement rendu en matière de pratique commerciale abusive après le 1er décembre 2009, est celle dans le ressort de laquelle le tribunal est situé est compétente (...)
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Réponse ministérielle aux problèmes d'accès aux immeubles rencontrés par les huissiers de justice dans l'exercice de leur fonction.
Dans une question du 8 juillet 2010, le sénateur Jean Louis Masson demande à (...)
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L'omission de la signature de l'avocat postulant dans les conclusions constitue une irrégularité de forme qui doit être invoquée avant toute défense au fond et ne peut entraîner la nullité des conclusions qu'au (...)
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La simple information directe de l'employeur respecte-t-il le principe du contradictoire ou la Caisse doit-elle prendre attache avec l'avocat mandaté par celui-ci lorsqu'il s'est manifesté à elle ?
Le 6 mai 2010 (...)
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L'effet interruptif de la déclaration de créance effectuée dans le cadre de la procédure collective, laquelle s'analyse en une demande en justice, se poursuit jusqu'à la clôture de cette procédure, sans qu'il y (...)
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Le faible impact monétaire de la question litigieuse permet de considérer que le requérant n'a pas subi un "préjudice important".
Un ressortissant roumain, M. I., demandait devant le tribunal de première (...)
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Lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance, l'irrecevabilité de sa demande sera écartée si la cause a disparu au moment où le juge statue.
Les époux X., (...)
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