Ne peut bénéficier de la bonne foi l'auteur de propos faisant état de l'implication, déjà évoquée dans de précédents articles, d'un homme d'affaires dans des trafics de cigarettes, de vêtements ou de (...)
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Ne constitue pas une déclaration d'appel satisfaisant aux exigences de l'article 502 du code de procédure pénale l'ordonnance de placement en détention provisoire portant la mention "je fais appel" non revêtue de (...)
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Le défaut de délivrance des avertissements relatifs aux obligations d'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'est désormais plus susceptible de provoquer la nullité de la décision sur la peine.
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Publication au Journal officiel de la loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan.
Article mis à jour (...)
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La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer à une association concernée un préjudice moral indemnisable.
Une association a cité un buraliste devant le tribunal de police pour (...)
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Publication au JOUE d’un règlement relatif à la consultation et l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière.
Le règlement (UE) 2024/982 du 13 mars 2024, publié au (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris concernant les plaintes électroniques pour harcèlement moral et sexuel discriminatoire commis sur internet.
En (...)
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