Un créancier établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne que celui d'ouverture de la procédure collective affectant son débiteur doit reçevoir, de ce dernier, un formulaire complet destiné à la (...)
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L'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Ainsi, est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification (...)
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Il appartient aux Etats de désigner la juridiction compétente en matière de clause abusive et, à cette dernière, de vérifier si les droits du consommateur peuvent être effectivement exercés.
Des personnes de (...)
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Modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement.
Une circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d'accueil et de traitement des dossiers des (...)
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La cour d'appel de Paris a annulé le 17 février 2015 l'arbitrage ayant tranché le litige entre le Crédit Lyonnais et le CDR lié aux opérations de vente, en 1993 et 1994, du groupe Adidas.
La loi du 28 (...)
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Après validation par le Conseil constitutionnel le 12 février 2015, la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et (...)
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S'il ne résulte pas des articles R. 621-8 alinéa 4, R. 631-7 et R. 661-2 du code de commerce que l'avis du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire inséré au Bodacc doit mentionner la date de (...)
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