La cour d'appel de Paris a condamné Nicolas Sarkozy à un an de prison, dont six mois avec sursis, pour son rôle dans l'affaire Bygmalion concernant les dépenses excessives de sa campagne présidentielle perdue de (...)
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Lors de l'examen d'un appel interjeté contre une décision de saisie sans dépossession, les tiers pouvant être entendus par la chambre de l‘instruction ne peuvent être que ceux ayant des droits sur ce bien (...)
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Selon l'avocat général près la CJUE, la liberté de la presse représente un principe essentiel de l’ordre juridique de l’Union dont la violation manifeste peut constituer un motif de refus (...)
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Dépôt au sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte.
Le 24 janvier 2024, une proposition de loi (n° 280) tendant à renforcer la protection pénale de la (...)
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Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et Maurice.
Article mis à jour le 7 (...)
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Sont exclus du champ d'application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions (...)
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La CEDH rejette comme manifestement mal fondée la requête de Tariq Ramadan qui contestait, au regard de l’article 10 de la Convention, sa condamnation pénale pour diffusion de l’identité d’une victime (...)
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