Appréciation des conditions de validité de la géolocalisation

Droit pénal
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La mise en place d’un dispositif de géolocalisation doit être précédée d’une autorisation écrite du procureur de la République et peut être contestée par le conjoint du propriétaire du véhicule ayant fait l’objet du dispositif.

Un organisme de lutte contre le trafic de stupéfiants a reçu des informations d’un service de sécurité étranger l’informant que des individus organisaient des exportations de cocaïne vers la France. Un service de sécurité a alors mis en place une opération d’infiltration. Un dispositif de géolocalisation en temps réel a été autorisé sur le véhicule automobile immatriculé au nom de la compagne de M. X., un des individus mis en cause dans le trafic. Les différentes investigations ont démontré que plusieurs kilogrammes de cocaïne avaient été importés. Suite (...)

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