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Des faits caractérisant une seule intention coupable ne peuvent servir à constituer la circonstance aggravante d’une autre infraction

Droit pénal
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En application du principe non bis in idem, des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction.

Plusieurs prévenus ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour d'avoir participé à des faits d'escroquerie en bande organisée, consistant à avoir obtenu une diminution de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et à des faits d'association de malfaiteurs, ayant consisté, en vue de la commission du délit d'escroquerie en bande organisée, en l'organisation de rendez-vous ou encore l'établissement de faux documents. Trois des prévenus ont été condamnés solidairement à payer la partie civile compte tenu de leur niveau de (...)

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