En matière de faute grave, le délai de 25 jours entre la révélation des faits et la mise en œuvre d'une procédure de licenciement enlève tout caractère de gravité à la faute.
Un salarié a été (...)
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Lorsque les statuts d’une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, (...)
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Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour l'avoir menacé de saisir les prud'hommes car c'est une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice.
Un salarié a fait l'objet d'un licenciement (...)
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Pour la responsabilité civile du fait d'une chose inanimée soit retenue, il suffit qu'il soit établi que la chose a été, ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage.
Un propriétaire a confié à (...)
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Le propriétaire d'un local, loué à un exploitant d’une activité de stockage de déchets non dangereux, devient exploitant d'une ICPE s'il déplace les déchets sur un autre site, car il exerce une activité de (...)
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Une directive sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 8 mai 2024, la directive (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions quant au prix d’acquisition des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise.
Une actualité du 27 mars 2024, (...)
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