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Délivrance de brevets européens : assentiment au protocole de Londres

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au protocole de Londres par lequel les Etats s’engagent à renoncer à l’exigence de produire des traductions des brevets européens pour la délivrance de brevets européens.

Le 28 septembre 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000 (protocole de Londres).

Le protocole de Londres, qui est actuellement ratifié par 21 Etats membres de l’Organisation européenne des brevets (OEB), vise à réduire les coûts liés à la traduction des brevets européens lorsque leur titulaire souhaite les valider dans ces Etats. 
Les Etats membres qui ratifient le protocole s’engagent à renoncer, sous certaines conditions, à l’exigence d’une traduction pour la validation des brevets européens sur leur territoire. 
La convention sur la délivrance de brevets européens prévoit, en effet, la possibilité pour chaque état membre de l’Organisation européenne des brevets d’exiger une traduction dans une de ses langues officielles, lorsque le brevet européen délivré, maintenu tel que modifié ou limité par l’Office européen des brevets n’est pas rédigé dans l’une de ses langues officielles.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.