La Commission européenne a présenté, le 2 février 2011, une proposition de directive de l’Union sur les données des dossiers des passagers (Passenger Name Record – données PNR) afin de lutter contre les (...)
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Le tableau de bord de l’Union de l’innovation (TBUI) 2010 a été publié, le 1er février 2011 par la Commission européenne. Il montre notamment que l’Union européenne (UE) ne parvient pas à combler (...)
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La cour d'appel de Paris considère que les sociétés appelantes ne sont pas fondées à se prétendre contraintes d'apposer le signe DIVX sur leurs produits en tant que référence nécessaire pour indiquer au public (...)
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La cour d'appel de Paris qualifie le service "Google Image" de service de la société de l'information bénéficiant d'un régime de responsabilité limitée applicable aux prestataires techniques.
La Société des (...)
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Les juges du fond définissent les exemplaires originaux d'une sculpture.
Dans un arrêt du 27 octobre 2010, la cour d'appel de Paris a précisé les atteintes au droit d'auteurs en matière d'art, plus (...)
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Une proposition de loi qui prévoit l'interdiction de commercialiser des fichiers d'adresses mails sans l'accord explicite et matérialisé des intéressés et dont les sanctions seraient appliquées sur la base (...)
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Dans un communiqué de presse du 27 janvier 2011, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a fait savoir que le deuxième de six domaines clés a été ajouté à un projet de texte de négociation unique en cours (...)
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