Le titulaire d'une marque communautaire qui, pour échapper à la déchéance, se prévaut de l'usage effectué par un tiers autorisé doit démontrer la matérialité de son consentement.
La marque communautaire (...)
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La portée d'un brevet européen en matière de biotechnologie.
Titulaire du brevet européen ayant pour titre "séquences d'ADN clonées, hybridisables avec l'ARN génomique du lymphadenopathy-associated virus (...)
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L'exclusion de la brevetabilité de l'embryon humain concerne-t-elle tous les stades de la vie à partir de la fécondation de l'ovule ou d'autres conditions doivent-elle être satisfaites ?
À la demande de (...)
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Un nouvel outil en ligne lancé par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) le 8 mars 2011 facilitera les recherches parmi plus de 640.000 enregistrements concernant des marques, (...)
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Doivent être refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications susceptibles de désigner des caractéristiques des produits ou des services concernés, telle que (...)
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Commet un délit de recel le salarié licencié qui détient et utilise les fichiers clients de son ancien employeur sachant que ces éléments provenaient d'un vol au préjudice de ce dernier.
Dans un arrêt du 17 (...)
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Le projet d'accord international prévoyant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire n’est pas compatible avec le droit de l'Union européenne, selon un avis rendu par la Cour de (...)
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