L'exclusion de la brevetabilité de l'embryon humain concerne-t-elle tous les stades de la vie à partir de la fécondation de l'ovule ou d'autres conditions doivent-elle être satisfaites ?

À la demande de Greenpeace, le Tribunal fédéral allemand des brevets a constaté la nullité du brevet que détenait M. B., déposé en décembre 1997, qui porte sur des cellules précurseurs neurales isolées et purifiées produites à partir de cellules souches embryonnaires humaines utilisées pour traiter les maladies neurologiques. Saisie par M. B., la Cour fédérale allemande de justice a décidé de surseoir à statuer et d'interroger la Cour de justice sur l'interprétation notamment de la notion d'"embryon humain" non définie par la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Il (...)