Doit être cassé l'arrêt qui affirme que le caractère original de l'oeuvre n'est pas discuté par le défendeur alors qu'il invoque dans ses conclusions d'appel le défaut d'originalité de l'oeuvre et qu'il soutient (...)
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Le protocole d’accord, "Memorandum of Understanding", entre ayants droit et plateformes Internet établit un code de pratique dans la lutte contre la contrefaçon en ligne.
Le 4 mai 2011, un protocole d’accord, (...)
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La recevabilité de l'action en contrefaçon introduite par l'un des coauteurs ou ses ayants droit pour la défense de ses intérêts patrimoniaux, fussent-ils afférents à l'oeuvre originaire dont une oeuvre (...)
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Traduisant les recommandations de portée législatives du rapport d'information du 9 février 2011 sur l'évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, une proposition de loi tendant à (...)
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C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la présentation de l'oeuvre litigieuse était accessoire au sujet traité résidant dans la représentation documentaire de la vie et des relations entre maître et (...)
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Un chevron bordé de pointillés dépourvu de caractère distinctif ne peut faire l'objet d'un dépôt de marque communautaire.
Dans un arrêt du 13 avril 2011, le Tribunal de l'Union européenne rejette une demande (...)
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Si les copies d'écrans constituent un élément de preuve admissible, une opération d'achat par un huissier s'assimile à des saisies contrefaçon, qui ne sont pas valables sans autorisation judiciaire.
La (...)
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