Le protocole d’accord, "Memorandum of Understanding", entre ayants droit et plateformes Internet établit un code de pratique dans la lutte contre la contrefaçon en ligne.

Le 4 mai 2011, un protocole d’accord, appelé "Memorandum of Understanding" (MoU) visant à améliorer la lutte contre la contrefaçon en ligne et les importations parallèles, a été signé entre des titulaires de droits de propriété intellectuelle (grands groupes industriels, associations anti-contrefaçon…) et des plateformes Internet de vente en ligne.Ce protocole établit un code de pratique dans la lutte contre la contrefaçon en ligne.Cependant, ce texte n'a pas force obligatoire : les parties s’engagent à faire le nécessaire pour mettre en œuvre les dispositions prévues, mais n’y sont pas obligées.© LegalNews (...)