La Grèce a déposé son instrument de ratification de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels qui entrera en vigueur à son (...)
Lire la suite...
La partie qui sollicite l'autorisation de faire pratiquer une saisie-contrefaçon doit présenter, au soutien de sa requête, l'ensemble des faits objectifs de nature à permettre au juge d'exercer pleinement son (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur.
Une proposition de loi (n° 1630) visant à encadrer l'intelligence artificielle (...)
Lire la suite...
Le délai de prescription d'une action fondée sur la contrefaçon commence à courir à la date à laquelle a été admis le caractère contrefaisant de l'oeuvre, même si la contrefaçon s'inscrit dans la (...)
Lire la suite...
L’OMPI présente la douzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.
Dans son avis n° 35/2023 du 10 (...)
Lire la suite...
La cour d’appel de Versailles retient la commercialisation d’un stick en chocolat torsadé porte atteinte à la marque renommée du biscuit Mikado.
Une société, spécialisée dans la conception et la (...)
Lire la suite...
Le Tribunal de l’Union européenne valide le refus de l’EUIPO d’enregistrer le transfert de la marque Diego Maradona en faveur d'une société appartenant à l'ancien avocat de la star internationale du football (...)
Lire la suite...