Portant à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi, l'article 35 de la loi sur la liberté de la presse est contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Selon cette disposition, la personne poursuivie pour diffamation peut toujours prouver la vérité des faits diffamatoires, sauf "lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans". Dans sa décision rendue le 20 mai 2011, le Conseil constitutionnel a relevé que cette interdiction de rapporter la preuve du fait (...)