BNP Paribas a été autorisée par la CNIL à créer des fichiers répertoriant les incivilités de ses clients envers ses salariés.
Dans une délibération du 10 janvier 2013, la Commission nationale de (...)
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Lorsque les limites de la liberté d'expression ont été dépassées, le droit à la liberté de création ne peut prévaloir sur les atteintes à la vie privées.
Devant la sortie imminente de l'ouvrage que lui a (...)
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L'obligation de communication des données d'identification en cas de demande émanant d'autorités judiciaires ne se limite pas aux cas d'infractions pénales.
Suite à plusieurs intrusions, consistant en des (...)
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Illégalité d'une disposition d'un règlement de fonctionnement qui, présentant un caractère général et absolu, vise à interdire la vie sexuelle des patients au sein d'un établissement psychiatrique.
Un (...)
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Un département peut refuser de fournir à un site de généalogie les archives numérisées d'anciens cahiers de recensement pour une réutilisation commerciale, en se fondant sur le droit du producteur de base de (...)
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Recrutement, contrôle des horaires, de l'utilisation d'internet et de la messagerie, géolocalisation, vidéosurveillance : quel est le cadre légal ? Quelles sont les erreurs à éviter ? Quels sont les droits des (...)
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Le tribunal rappelle que la liberté de création artistique n’abolit pas le droit à la vie privée et le droit à l’image des tiers.
Dans une ordonnance de référé du 10 janvier 2013, le tribunal de grande (...)
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