Saisi de la plainte d'une association à l'encontre de la SNCF, dont les clients sont tenus d'indiquer leur civilité avec "Monsieur"/"Madame" pour seule alternative, le Conseil d'Etat décide de saisir la CJUE de questions préjudicielles en la matière.

Une association a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) d'une réclamation à l'encontre de la société SNCF Connect, au motif que les conditions dans lesquelles était collectée et enregistrée la civilité des clients lors de l'achat de billets de train, de cartes d'abonnement et de réduction sur le site internet ou les applications de la société méconnaissaient certaines dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD - règlement 2016-679 du 27 avril 2016). Pour la requérante, en obligeant (...)