Une société concluant avec une société tierce une convention d'optimisation fiscale ne peut reprocher à son conseil d'avoir manqué à sa mission dès lors qu'elle ne l'a pas mis en mesure de remplir dans les (...)
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Un arrêt de la Cour de cassation du 31 octobre 2012 apporte des précisions sur le délai de prévenance à respecter ainsi que sur la notion de détournement de clientèle.
A la suite de la rupture, à (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur ce qu'elle considère comme une activité professionnelle effective au sein d'un cabinet d'avocats secondaire.
Dans un arrêt du 20 octobre 2011, la cour d'appel (...)
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Pour dire qu'un avocat n'a pas manqué à son obligation de conseil et d'information inhérente à son mandat d'assistance, le juge doit vérifier qu'il ne s'est pas abstenu d'informer son client de l'existence d'une (...)
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En cas de plaintes à l'égard d'un avocat, une enquête déontologique peut être initiée par le bâtonnier.
Un bâtonnier est alerté par plusieurs signalements concernant l'attitude de l'un de ses confrères (...)
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La Cour de cassation juge qu'une feuille de papier pliée, et remise par un avocat à ses clients lors d'une audience pénale, n'est pas une correspondance protégée. Le chef d'escorte peut donc les saisir et les lire (...)
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Le nombre élevé des manquements déontologiques, même si ceux-ci ne présentent pas un caractère de gravité, justifie la radiation de l'avocat.
Suite à plusieurs plaintes de clients ou confrères, un (...)
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Le débiteur de l’obligation n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat.
Un avocat au barreau de Limoges, devant plaider au tribunal de (...)
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La Faculté Libre de Droit et l’Institut de Formation Pédagogique forment les enseignants du secondaire de l’Enseignement Catholique à la nouvelle discipline "Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain".
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La Commission Nationale des Certifications Professionnelles (CNCP) a accordé, selon une procédure accélérée, la certification de Niveau 1 (Bac +5), à trois autres titres proposés par le Programme Management (...)
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Christiane Taubira a annoncé l'abrogation du décret "Passerelle" et son remplacement par un autre prévoyant un examen de déontologie.
A l'occasion de l'Assemblée Générale Extraordinaire du Conseil (...)
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La Cour européenne des droits de l'homme limite les documents pouvant être saisis.
Un avocat autrichien suspecté par les autorités de son pays de vol, malversation et fraude sur ses clients avait fait (...)
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Si le titulaire du contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au (...)
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