Les avocats disposant d'un certificat de spécialisation ou d'un certificat dans un champ de compétence ont jusqu'au 31 décembre 2013 pour déposer leur dossier au CNB, la durée de la période transitoire ayant été prorogée d'un an.
Après près d’un an de mise en œuvre de la réforme des spécialisations des avocats, la commission de la Formation du Conseil national des barreaux (CNB) a dressé un bilan d’application à l'issue de la période transitoire fixée au 31 décembre 2012.
Il apparaît que, si 3.968 certificats de spécialisation ont été délivrés et que 2.891 dossiers sont enregistrés et 700 sont en attente d’enregistrement, et même s'il est difficile de recenser précisément le nombre de titulaires d’une ancienne mention de spécialisation, il est certain que bien plus de 3.500 certificats sont concernés par ce régime.
De nombreux confrères n’ont pu ainsi déposer leur demande en temps utile, soit parce qu'ils n'en ont pas été informés, soit parce qu'ils n'ont pu justifier de leur obligation de formation avant fin 2012 ou sont dans l’attente des attestations à délivrer par leurs ordres.
Pour ces raisons, l’assemblée générale du CNB, réunie les 14 et 15 décembre 2012, a décidé de proroger la durée de la période transitoire d’une année jusqu’au 31 décembre 2013. A défaut d’avoir accompli cette formalité dans ce délai, les avocats ne pourront plus se prévaloir de leur(s) ancienne(s) mention(s) de spécialisation.
