Un décret du 14 août 2013, publié au Journal officiel du 17 août 2013, modifie les modalités de constitution et de contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales de conseils en propriété industrielle.

Ce texte concerne les conseils en propriété industrielle, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) et les greffes des tribunaux de commerce.

Il prévoit que des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent y être associés. Il substitue, en outre, un régime de déclaration au régime d'autorisation préexistant, l'agrément préalable à la création de sociétés de participations financières de professions libérales ayant été supprimé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.

Le décret prévoit que chaque société de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle fait l'objet d'un contrôle du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, dès son inscription, puis ensuite au moins une fois tous les quatre ans.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 août 2013.