Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes propose de ne plus mettre fin aux contrats de collaboration des jeunes mères et des jeunes pères dans les huit semaines suivant leur retour de congé maternité et paternité.
Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, a été présenté le 3 juillet 2013 en Conseil des ministres par la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem.
L'article 4 du projet de loi crée un dispositif d’interdiction de rupture des contrats des collaboratrices libérales depuis leur déclaration de grossesse et jusqu’à l’expiration d’une période de huit semaines consécutive à la suspension de leur contrat à l’occasion de l’arrivée de l’enfant.
Dans un objectif de responsabilité parentale mieux partagée, il interdit également la rupture du contrat des collaborateurs libéraux entre l’annonce de leur intention de suspendre leur contrat à l’occasion de l’arrivée de l’enfant et jusqu’à l’expiration d’un délai de huit semaines à l’issue de la période de suspension.
Il ne pourra donc plus être mis fin, or les cas de manquements graves aux règles déontologiques, aux contrats de collaboration des jeunes mères et des jeunes pères, dans les huit semaines suivant leur retour de congé maternité et paternité.
Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, sera débattu au Sénat à partir du 16 septembre 2013.
