A l’occasion de la présentation à la presse du rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat, le Bâtonnier de Paris a réaffirmé son opposition au numerus clausus tout en affirmant qu’il fallait limiter l'arrivée de nouveaux avocats.
Le Barreau de Paris a rendu public le rapport de Kami Haeri sur la réforme de l'accès initial à la profession d'avocat lors d’une conférence de presse ce mardi 19 novembre 2013 à la Maison du Barreau de Paris.
4.000 nouveaux avocats sous le Bâtonnat de Christiane Féral-Schuhl
A cette occasion, le Bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl a indiqué que c’est un des sujets majeurs de la profession et que c’est la première fois que des chiffres consolidés sont présentés.
Elle a rappelé qu’elle a accueilli près de 4.000 nouveaux avocats au Barreau de Paris depuis le début de son bâtonnat qui arrive à son terme à la fin de l'année.
Il y a 200.000 étudiants dans la filière "droit" des Universités en 2012 dont 80 % veulent être avocats. Alors, "comment fait-on ? ", a lancé Christiane Féral-Schuhl.
Elle ajoute que le barreau n'a aucune maîtrise sur l'entrée dans la profession car ce sont les IEJ qui gèrent les conditions d’accès à la profession.
L’objet du rapport est de faire des propositions au Conseil National des Barreaux (CNB) car il est urgent de repenser le système de sélection. En effet, aujourd’hui, les conditions d’enseignement à l’EFB sont rendues difficiles par le nombre croissant d’étudiants fait observer Kami Haeri, auteur du rapport.
Kami Haeri est revenu sur quelques-unes des propositions et a insisté sur la nécessité pour la profession de se réapproprier l’examen, de l’harmoniser. Ainsi, créer un examen national, organisé le même jour, sur un même sujet, pour tous les candidats en France lui donnerait une plus grande solennité.
30 % des entrants quittent la profession dans les 10 ans
Christiane Féral-Shuhl a annoncé la création d’un observatoire de la collaboration pour suivre l’évolution entre les matières choisies par les jeunes avocats et les filières dans lesquelles ils exercent car force est de constater que 30 % des entrants quittent la profession dans les 10 ans qui suivent (40 % chez les femmes) et bien souvent ceci est le résultat d'une inadéquation entre la formation choisie et l’activité du jeune avocat.
Sur la question du numerus clausus, le Bâtonnier de Paris, a affirmé : "je ne suis pas partisane du numerus clausus.La solution n’est pas binaire. Nous souhaitons repenser la sélection. Ce n’est pas un concours mais un examen non adapté au numerus clausus."
6.000 avocats parisiens déclarent des revenus inférieurs à 17.500 euros par an.
Le rapport souligne également une stagnation, voire un recul, des revenus des avocats en première année d’exercice. "Il y a nécessairement une précarisation" de la profession, a expliqué Christiane Féral-Schuhl. Ainsi, il y aurait environ 6.000 avocats parisiens qui déclarent des revenus inférieurs à 17.500 euros par an.
Le CNB doit se prononcer début 2014 sur l'accès initial à la profession d'avocat, le contenu pédagogique de l'EFB et le CAPA
Ces propositions se placent dans le cadre de la réflexion engagée par le CNB avec le rapport Bédry, remis le 15 novembre 2013, dont le spectre est plus large puisqu’il s’intéresse à l’accès initial à la profession d'avocat mais aussi au contenu pédagogique de l’EFB et au CAPA. Le vote sur ce rapport doit intervenir le 15 janvier 2014.
Le Bâtonnier de Paris a indiqué que ce rapport sera transmis au CNB pour qui "un débat à l'échelle de la profession est indispensable".
Pour Christiane Féral-Schuhl, cette réforme vise à éviter que la très forte augmentation du nombre d'avocats "ne conduise à une prestation dégradée (...), que le justiciable ne se retrouve face à des avocats qui n'ont pas de formation, d'expérience", car "le rôle du Bâtonnier est avant tout tourné vers le rôle du justiciable" qui a besoin d’un professionnel avec une vraie connaissance."Mon bâtonnat s'achève danss un mois, j'aurai lancé mon cri d'alerte", conlclut-elle.
