Le conseil de l’Ordre de Paris a adopté le 12 novembre 2013, le rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat, présenté par Kami Haeri, membre du conseil de l’Ordre qui contient 7 propositions.

200.000 étudiants inscrits dans les filières "droit" des Universités

Le rapport présente tout d'abord les chiffres de l'accès initial à la profession d'avocat.
Le nombre d'inscrits dans les filières "droit" des Universités françaises a dépassé pour la première fois en 2012 le nombre de 200.000 étudiants.
Le rapport s’intéresse aux étudiants se présentant à l’examen des centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) de Paris et d’Île de France à partir des chiffres fournis par le service de l’Exercice professionnel du Barreau de Paris.
S'agissant des Institut d'Etudes Judiciaires (IEJ), le nombre d’étudiants se présentant à l’examen du CRFPA augmente de façon importante. Par exemple à l'Université Paris I, le nombre d'étudiants se présentant à l'examen du CRFPA a plus que doublé passant de 630 en 2005 à 1326 en 2012.
En ce qui concerne le taux de réussite au CRFPA, en 2010 il est de 47, 82% à Paris I, 41, 9 % à Paris II, 47, 47 % à Paris V, 40,15 % à Paris XI, 24,59% à Paris XII, 39,02 à Paris XIII, 30,26 % à l'Université d'Evry Val d'Essonne, 40 % à l'Université Paris X  et 26,49 % à l'Université de Cergy Pontoise.

Le caractère très faiblement sélectif de l'examen du CAPA fait du CRFPA la véritable épreuve de sélection et d'accès à la profession d'avocat

La progression importante du nombre d'étudiants inscrits dans les IEJ a un impact directe sur les effectifs de l'Ecole de Formation au Barreau (EFB). Ainsi, la promotion de l'EFB en 2000 réunissait 970 élèves avocats, tandis que celle de 2009 en réunissait 1351.
S'agissant des dernières promotions, la promotion Dominique de la Garanderie (qui vient de passer le CAPA) réunit 1722 élèves tandis que la promotion Robert Badinter (entrée en janvier 2013 à l'EFB) réunit 1733 élèves. 
Le rapport souligne que "le nombre d'élèves actuellement inscrits à l'EFB rend l'organisation de l'enseignement plus problématique car la divisions en séries, si elle répondait à une volonté légitime de ventiler harmonieusement les enseignements sur 18 mois, ne permet plus d'offrir un enseignement homogène".
Par ailleurs,  "les élèves avocats qui, légitimement les difficultés qu'ils rencontrent pour trouver une collaboration, estiment qu'il relève de la responsabilité de l'Ordre d'anticiper les besoins et les contraintes macro-économiques de la profession afin de mieux réguler l'accès à celle-ci". 
Enfin, Kami Haeri note que "le caractère très faiblement sélectif de l'examen du CAPA (99,7 % d'admis en 2012) fait du CRFPA la véritable épreuve de sélection et d'accès à la profession d'avocat".

+ 100 % en 10 ans du nombre d'inscrits chaque année. Le Barreau de Paris pourrait atteindre 35.000 avocats en 2020 

Le nombre d'inscrits au CAPA chaque année au barreau de Paris augmente de manière constante d'environ 10 %. Cette augmentation se traduit également à l'occasion de l'augmentation "nette" des effectifs du barreau. 
Ainsi, le Barreau de Paris pourrait atteindre 33.000 avocats en 2018 et 35.000 avocats en 2020 !

L'un des possibles impacts de l'augmentation du nombre d'entrants : la stagnation des revenus du jeune avocat 

Le rapport propose également une analyse des revenus du jeune avocat.. Par exemple, le revenu moyen des avocats leur première année d'exercice est de 25.646 € pour les avocats ayant prêté serment en 2008, 24.300 € pour les avocats ayant prêté serment en 2009, 24.882 pour les avocats ayant prêté serment en 2010, 24.844 € pour les avocats ayant prêté serment en 2011 et 25.609 pour les avocats ayant prêté serment en 2012.
Kami Haeri fait observer que "le revenu moyen de première année d'exercice n'a pas atteint en 2009, 2010, 2011 ou 2012, le niveau qu'il avait pu avoir en 2008". Si la baisse n'est pas significative, elle témoigne d'un ralentissement de la courbe des revenus.
Aussi, l'avocat parisien se demande s'il ne s'agit pas de la conséquence d'une demande trop importante. 

7 propositions pour réformer l'accès initial à la profession d'avocat

Le rapporteur relève que ce sont les Universités qui décident des conditions d'accès à la profession d'avocat.. "En l’état actuel, force est de constater que ce sont les universités qui décident des conditions d’accès à la profession (…) Elles n’ont donc a priori aucune raison de limiter l’accès aux IEJ qui constituent d’importantes sources de revenus, étant également rappelé que les universités ont également choisi d’investir le marché lucratif des « prépas d’été » pour le CRFPA et proposer à leur tour des formations intensives pour leurs étudiants (Paris I et Paris II proposent ces formations dont le coût avoisine 450 euros)", ajoute-t-il.

 Le rapport formule 7 propositions pour une sélection plus grande à l'entrée de la profession et une valorisation du CRFPA : 

• Le rapport propose que l'examen d'entrée au CRFPA devienne un examen national, organisé le même jour, sur la base du même sujet, pour tous les candidats en France.

• Transfert vers les barreaux de l'organisation de l'examen, avec le concours des universités : l'examen d'entrée dans les CRFPA serait organisé par la profession elle-même, qui en aurait la responsabilité avec le concours pédagogique des Universités.
  Selon le rapport, "c'est le meilleur moyen d'offrir aux barreaux la possibilité de mieux réguler la profession en fonction des chiffres, tendances et projections qu’elle doit nécessairement faire sur son évolution, ses performances et sa compétitivité".

• Limiter à deux le nombre de présentations à l’examen du CRFPA : le rapport recommande de limiter à deux le nombre de présentations effectives à l'examen, au lieu de trois actuellement.

• Suppression de l'épreuve écrite de spécialisation lors de la phase d'admissibilité afin de "rendre l’épreuve sélective sur les matières les plus indispensables à l’étudiant en prévision de sa formation professionnelle".

• Suppression de l'épreuve orale de spécialisation lors de la phase d'admission par souci de cohérence avec la proposition précédente. Cette mesure "sera susceptible de restituer au grand oral le rôle qui est le sien et de faire de la phase d'admission une véritable phase de sélection".

• Fixation d'une moyenne générale à 12/20 pour la phase d'admission car la phase d'admission n'apparaît pas aussi sélective qu'elle le devrait à cause du "système de compensation entre les notes obtenues au titre de l'admissibilité et celles obtenues au titre de l'admission".
  Le rapporteur note que la quasi-totalité des candidats admissibles obtiennent leur admission. 

• Instauration d'une note éliminatoire de 7/20 au "grand oral" : il apparaît que "le mécanisme de calcul et de coefficient permet à de nombreux étudiants d'être admis alors même que la note obtenue lors de l'épreuve du grand oral est très mauvaise (5/20 par exemple). Or, la connaissance des grandes règles de procédure, des libertés publiques, la capacité d'appréhender la jurisprudence européenne en matière de conventionnalité (...) constituent autant de sujets dont le futur avocat doit avoir une bonne connaissance, quel que soit son mode d'exercice envisagé".