Le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie (...)
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Après que le Conseil d'Etat ait annulé les ordonnances du juge des référés rejetant les demandes de suspension de permis de construire, le tribunal administratif de Paris, par deux jugements statuant sur le fond, (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer la représentation des Français établis hors de France.
Les différentes étapes des élections des conseillers consulaires, les élections des (...)
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Le ministère de l'Ecologie lance une consultation publique relative au PNAAPD 2014-2020.
Une consultation publique relative au Plan national d'action pour les achats publics durables (PNAAPD) 2014-2020 a pour (...)
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La proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, a été adoptée sans modification en 2ème lecture par le Sénat le (...)
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Les ministères de l'Ecologie, de l'Agriculture et de la Santé lancent une consultation publique sur un projet d'arrêté visant à limiter les épandages aériens de produits phytopharmaceutiques et à en organiser la (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif au référentiel général de sécurité concernant les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
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