Publication au JORF d'un décret portant simplification de la procédure relative à certains ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité.
Un décret du 26 mai 2014, publié au Journal officiel du (...)
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L'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire hospitalier n'est pas enfermé dans un délai déterminé.
Mme A. a été recrutée par un établissement public départemental en 1990 puis a (...)
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L'agrément des organismes collecteurs paritaires ne peut être légalement délivré que si les conditions de non cumul des fonctions d'administrateur ou de salarié d'un établissement de formation et d'administrateur (...)
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Publication au JORF de deux décrets afin de convoquer les collèges électoraux en vue de l'élection des sénateurs et des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Deux décrets du 26 mai (...)
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Le ministère de l'Education nationale a adressé sa circulaire de rentrée 2014 aux enseignants et personnels administratifs.
Une circulaire du 20 mai 2014 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2014 a (...)
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Un sénateur a soumis, à la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, une question portant sur les moyens dont dispose un maire pour faire exécuter un jugement ayant ordonné la démolition d'un immeuble (...)
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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la validité du paragraphe I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement qui prévoit l'établissement de deux listes distinctes de cours d'eau afin de préserver la (...)
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